L’état des lieux est une étape cruciale qui se déroule lors de la remise des clés du bien loué au locataire et lorsqu’il le quitte. Moment souvent sous-estimé, il n’est pourtant pas à négliger. Découvrons ensemble à quoi il sert, les mentions obligatoires et que faire en cas de litiges.
À quoi sert un état des lieux ?
L’état des lieux est obligatoire depuis 1989 pour les résidences principales. Il est très utile lors d’une location, car il permet de faire le point sur l’état du logement au moment de la remise des clefs. Comme il s’agit d’un rapport écrit sous forme papier ou électronique, le locataire et le propriétaire bailleur ne pourront pas contester les faits. En outre, il fait office de terrain d’entente.
L’état des lieux entrant est un moment primordial pour le locataire. Même s’il a déjà effectué une visite auparavant, cette étape permet de voir plus en détail l’habitation dans laquelle il va loger. Ainsi, il aura le droit d’émettre des réserves s’il remarque des dégradations ou autres problèmes.
Lors d’un état des lieux sortant, c’est aussi pouvoir récupérer la caution ou dépôt de garantie confiés au propriétaire bailleur. À condition d’avoir tenu son engagement à conserver le bien immobilier dans l’état initial, sauf usure naturelle.
Pour le propriétaire, l’état des lieux est également important pour espérer récupérer une location en bon état. Le cas contraire, il pourra réclamer des réparations financées par le locataire, à condition qu’il y ait des preuves.
Quelles mentions doivent figurer sur le document ?
Depuis 2016, des mentions obligatoires doivent figurer sur le document de l’état des lieux :
- l’état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- la date ;
- l’adresse du bien loué ;
- les noms du propriétaire et du locataire, ainsi que leur signature ;
- l’adresse du propriétaire ;
- le nom et l’adresse du mandataire le cas échéant ;
- les relevés des compteurs d’électricité, de gaz et d’eau ;
- les clés et doubles remis ;
- les détails et observations de chaque pièce, éléments du logement.
Pour cette dernière partie qui demande le plus de temps, il faut y faire la description précise :
- des éléments présents dans chaque pièce ;
- de leur état ;
- de l’équipement présent ;
- de l’inventaire du mobilier s’il s’agit d’une maison ou appartement meublés.
N’hésitez pas à être le plus pointilleux possible - quitte à mettre plus de temps - ou même si vous pensez que l’incident est anodin (porte qui ne ferme pas, rayures au sol, murs et plafonds tachés, etc.). Cela évitera des litiges lors de l’état des lieux de fin de bail.
Il est tout à fait possible de faire des photos. Pour servir de preuve en cas de litiges, elle doit néanmoins remplir certaines conditions :
- imprimée ;
- datée et signée par les deux parties ;
- envoyée au propriétaire bailleur ;
- accord de celui-ci.
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Que faire en cas de litige ?
La commission départementale de conciliation essaie d’apporter une solution amiable entre le propriétaire et le locataire. Cette intervention est gratuite et les deux personnes peuvent la solliciter.
Si une des deux parties n’est pas présente lors de l’état des lieux, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser un constat locatif loi de 1989. Le coût sera partagé entre le propriétaire et son locataire.
