Conditions générales de vente

PRESENTATION

SNEXI, SAS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 794 278 846 dont le siège social est, 10 rue Alexander Fleming-37000 TOURS est un prestataire qui se charge d’organiser, pour le compte de ses clients particuliers et professionnels, la réalisation d’états des lieux, de diagnostics composant les dossiers de diagnostics techniques (DDT), rapport préalable à la livraison dans le neuf (partie privative et parties communes), visites locatives.

La société SNEXI ne réalise elle-même aucun état des lieux, ni diagnostic, ni rapport préalable à la livraison dans le neuf, ni visites locatives mais confie l’ensemble des missions à des opérateurs qui lui sont juridiquement, économiquement et socialement indépendants

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations de la SNEXI et de son Client particulier et professionnel dans le cadre de l’organisation des prestations d’états des lieux, de diagnostics composant les dossiers de diagnostics techniques (DDT), rapport préalable à la livraison dans le neuf, visites locatives

2. NATURE DES PRESTATIONS-CONFORMITE

La SNEXI prend en charge l’organisation matérielle des états des lieux, DDT, rapport préalable à la livraison dans le neuf (partie privative et parties communes), visites locatives commandés sur le site internet de la SNEXI.

A partir des informations communiquées par le client, un ordre de service est établi :

• par le client professionnel sur son espace client dédié
• par l’intermédiaire de la SNEXI suite à la demande du client particulier

Une fois l’ordre de service établi, la SNEXI se charge de mandater un opérateur techniquement compétent pour assurer la réalisation des états des lieux, de diagnostics composant les dossiers de diagnostics techniques (DDT), rapport préalable à la livraison dans le neuf (partie privative et parties communes), visites locatives

3-CHOIX DES OPERATEURS/ DIAGNOSTIQUEURS

L’opérateur mandaté est un professionnel indépendant dont l’activité est en rapport avec les obligations techniques liées à l’administration de bien, le dessin technique ou l’expertise.

Afin de garantir l’impartialité des missions, la SNEXI mandate des opérateurs justifiant d’une assurance et certifiés par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC conformément à la réglementation.

Le choix des opérateurs mandatés est effectué selon des critères de compétence, de disponibilité et de proximité géographique en fonction du bien objet de la mission.

4-COMMANDE DE PRESTATIONS

L’ordre de service définit les caractéristiques de la mission et une date souhaitée de rendu, la prestation devant en tout état de cause être réalisée dans un délai raisonnable.

Une fois l’ordre de service arrêté, un devis est adressé au client particulier par mail auquel sont jointes les présentes CGV.

Le devis numéroté mentionne l’adresse du bien dans lequel la prestation sera effectuée, la prestation souhaitée, le tarif de la prestation et les modes de règlement.

Le client particulier reconnaît avoir pris connaissance des CGV et procède au règlement de la prestation.

Ce faisant, il reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes sans réserve.

Une fois la prestation réglée par le client particulier, l’opérateur reçoit l’ordre de service.

Lorsque la prestation est commandée par un client professionnel, l’opérateur reçoit l’ordre de service dès qu’il est émis, le client professionnel est facturé mensuellement par la SNEXI.

Lorsque le bien est occupé, l’opérateur contacte l’occupant.

Si le bien est vide, l’opérateur se charge de collecter les clés dans le lieu indiqué dans l’ordre de service.

L’opérateur renseigne la date et heure d’intervention dans l’ordre de service et réalise la mission.

L’opérateur dépose sur une plateforme sur son espace dédié les diagnostics réalisés objets de sa mission, plateforme accessible par la SNEXI.

En cas d’imprévu majeur ne permettant pas à l’opérateur d’honorer sa mission ou s’il rencontre une difficulté à rendre un rapport ou prendre un rendez-vous, celui-ci s’engage à prévenir les services de la SNEXI au moins 48heures avant la date de rendu de la mission.

Aucune mission ne peut être ajoutée lors du rendez-vous d’expertise. S’il apparaît compte tenu de la nature du bien, de sa destination ou de l’opération envisagée que des missions complémentaires doivent être effectuées, un nouvel ordre de service devra être crée.

5- DROIT DE RETRACTATION

Une fois la commande réglée, le client particulier reçoit un mail de confirmation lequel reproduit les dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation relatives au droit de rétractation.

Tout client consommateur ou tout professionnel employant au maximum cinq salariés et dont l’activité principale est étrangère aux prestations proposées par la SNEXI dispose à compter de la validation de la commande, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, il peut s’il le souhaite formuler une demande expresse d’exécution anticipée des prestations sans attendre l’expiration dudit délai. Il conserve son droit de rétractation mais il sera redevable, le cas échéant, du prix des prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa volonté de se rétracter.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à la SNEXI (10 rue Alexander Flemming-37000 TOURS- cgv@snexi.fr) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du client consommateur, la SNEXI lui remboursera tous les paiements reçus de sa part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SNEXI est informée de sa décision de rétractation.

La SNEXI procédera au remboursement par chèque ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client consommateur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client consommateur et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

6- ANNULATION ET REPORT DU CLIENT

Le client a la possibilité d’annuler l’ordre de service pour quelque raison que ce soit sans avoir à en justifier.

Le client peut également demander la modification de la date et de l’heure de rendez-vous.

La demande de modification ou d’annulation ne peut être effectuée que le dernier jour ouvrable qui précède le jour du rendez-vous avant 17 heures

Toute demande de modification ou d’annulation tardive entrainera l’application à titre de clause pénale d’une indemnité pour « annulation- report tardif » de 30 € HT

Cette indemnité forfaitaire sera retenue sur le paiement effectué par le client professionnel et fera l’objet d’une facturation complémentaire pour le client particulier

7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

L’ordre de service qui détermine la prestation souhaitée est établi à partir des informations transmises par le client. Le prix de la prestation est forfaitaire et n’est pas calculé en fonction de la durée de la prestation.

La SNEXI ne saurait être tenue pour responsable si l’inexactitude des renseignements communiqués par le client compromet l’exécution de la mission, remet en cause les comptes rendus ou modifie le périmètre d’intervention de l’opérateur.

8- OBLIGATIONS DU CLIENT

• Présence à l’horaire fixé pour le rendez-vous
• Indiquer la consistance du bien
• Permettre à l’opérateur d’accéder à l’ensemble des pièces, dépendances
• Rendre visible et accessibles et en toute sécurité l’intégralité des locaux
• Transmettre à l’opérateur tous les documents utiles à sa mission

9 -DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. L’opérateur/diagnostiqueur intervient pour vérifier certains aspects du logement selon la règlementation en vigueur.

Le diagnostic de performance énergétique ( DPE)

Le DPE réalisé par un opérateur/diagnostiqueur donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il est effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux.

Le DPE contient notamment les informations suivantes :

• Identification du logement et de sa surface de référence.
• Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
• Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
• Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
• Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
• Classement du logement (étiquette Énergie), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- extrêmement performant à G- extrêmement peu performant) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Classement du logement (étiquette Climat), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de A- peu d'émission de GES à G- émission très importante) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
• Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
• Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
• Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.

Etat de l’installation intérieure d’électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité réalisé par un opérateur/diagnostiqueur est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Il est fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
• D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
• D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
• D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Etat de l’installation intérieure de gaz

L'état de l'installation intérieure de gaz réalisé par un opérateur/diagnostiqueur est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il est fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.

Il décrit les informations suivantes :

• État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
• État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
• Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Etat d’amiante ou diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)

L'état d'amiante réalisé par un opérateur/diagnostiqueur mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document est réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il est remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante

Il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion d’une nouvelle vente si des travaux de rénovation dans le logement ont été effectués. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Le Crep réalisé par un opérateur/diagnostiqueur consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur remet ce document à l'acquéreur ou au locataire.

Le diagnostiqueur recherche la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris les revêtements extérieurs (volets par exemple). Les annexes sont également concernées dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie, par exemple). Le diagnostiqueur précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb. Il consigne la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés dans un rapport du Crep. Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé est annexée au Crep.

Etat des risques et Pollutions ( ERP)

Ce document est réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il est remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé.

Le propriétaire ou le vendeur doit fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

• Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public
• Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
• Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables
• Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit
• Zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dite de niveau 3 (le plus élevé)
• Zone exposée au recul du trait de côte délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration adoptée
• Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

L'état des risques est réalisé en cas de location ou de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Métrage loi Boutin- Surface habitable

Ce diagnostic immobilier réalisé par un opérateur/diagnostiqueur permet de faire le calcul de la surface habitable dans le logement loué. Pour y parvenir, la surface totale de plancher est calculée après avoir tenu compte de la surface exacte de chaque pièce. Ensuite, les murs, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures sont déduits. En effet, ces éléments réduisent la superficie privative effectivement habitable. La surface de plancher habitable est donc obtenue après déduction de ces surfaces occupées.

Pour ce mesurage de la surface réelle à disposition, la hauteur sous plafond est prise en compte. Pour les locaux d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, la superficie intérieure de la pièce n’entre pas dans le calcul. Ils feront donc l’objet d’une déduction sur l’attestation de superficie jointe au bail de location à usage d’habitation.

Les espaces extérieurs à l’habitation ne doivent pas être compris dans cette mesure de la surface de plancher. Les balcons, les caves, les garages ou les terrasses ne sont donc pas à comptabiliser.

Il est conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic si des travaux sont effectués dans le bien, susceptibles de modifier la superficie du bien immobilier.

10-ETATS DES LIEUX

Etat des lieux d’entrée

L’Etat des lieux d’entrée réalisé par un opérateur/diagnostiqueur est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Il est joint au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire.

L'état des lieux est consigné dans un document écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

Ce document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux.

L'état des lieux d'entrée décrit avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également l'état de conservation du logement.

Il comporte notamment les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
• Date d'établissement de l'état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
• Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Etat des lieux de sortie

L’Etat des lieux de sortie réalisé par un opérateur/diagnostiqueur est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il est fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. L'état des lieux est fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant). Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée. L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.

L'état des lieux de sortie décrit avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation.

Il comporte notamment les informations suivantes :

• Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
• Date d'établissement de l'état des lieux
• Localisation du logement
• Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
• S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
• Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
• Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
• Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
• Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

11- RAPPORT PREALABLE A LA LIVRAISON DANS LE NEUF

La livraison d’un bien dans le neuf ne se limite pas à la remise des clés : c’est aussi le moment de vérifier que le logement est conforme à ce que l’acquéreur a acheté.

L’opérateur mandaté établit un rapport écrit et alimenté de photos sur les éléments suivants :

Extérieur du logement :

• L’état des parties communes (halls, paliers, ascenseurs)
• La porte d’entrée, la sonnette ou le vidéophone
• L’état des espaces extérieurs privatifs (balcon, terrasse, jardin)

Intérieur du logement :

• Les revêtements : murs, sols, plafonds
• Les menuiseries : portes, fenêtres, volets
• Les équipements sanitaires : lavabo, douche, WC, robinetterie
• Les aménagements prévus : placards intégrés, cuisine si incluse

Fonctionnement des équipements :

• Électricité : interrupteurs, prises, éclairage
• Plomberie : robinets, évacuation, chasse d’eau
• Chauffage et ventilation : radiateurs, VMC
• Serrures et fermetures : portes, baies vitrées, volets roulants

12-VISITES LOCATIVES

La prestation consiste pour un bailleur qui souhaite louer un bien à mandater un opérateur pour effectuer les visites locatives.

La visite locative consiste à présenter le logement à un candidat locataire dans le cadre de la commercialisation d’un bien confié par le bailleur.

Elle comprend notamment :

• L’organisation et la réalisation de la visite du logement
• Une présentation générale du bien et de ses caractéristiques
• Un échange avec le candidat sur ses attentes et sa situation
• Une observation visuelle simple du logement sans vérification technique
• La transmission au bailleur des éléments utiles à la candidature

Cette prestation ne constitue pas un diagnostic ni une expertise technique, elle s’inscrit uniquement dans le cadre de la commercialisation du bien.

13-MODALITES DE REMISE DES ETATS DES LIEUX-DDT- RAPPORT PREALABLE A LA LIVRAISON DANS LE NEUF- VISITES LOCATIVES

Etat des lieux :

Dans les 48h de son établissement par l’opérateur, Il est adressé par mail au client particulier et mis à disposition du professionnel sur son espace client dédié

Diagnostics immobiliers :

Les diagnostics immobiliers sont adressés dans un délai raisonnable après établissement par l’opérateur, par mail au client particulier et mis à disposition du professionnel sur son espace client dédié

Rapport préalable à la livraison dans le neuf :

Dans les 48h à 72 h de son établissement par l’opérateur, Il est adressé par mail au client particulier et mis à disposition du professionnel sur son espace client dédié

Visites locatives :

A définir

Dans les 48h de son établissement par l’opérateur, Il est adressé par mail au client particulier et mis à disposition du professionnel sur son espace client dédié

14. RESPONSABILITE DE LA SNEXI

La responsabilité de la SNEXI est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de la SNEXI est plafonnée au montant du prix payé par le Client, au titre de la Prestation concernée.

En aucun cas la responsabilité de la SNEXI se saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner.

15- TARIFS ET PAIEMENT

Une fois l’ordre de service arrêté, un devis est adressé au client particulier par mail sur lequel figure le tarif de la prestation souhaitée et les modalités de règlement.

Le client particulier reconnaît avoir pris connaissance des CGV et procède au règlement de la prestation

Lorsque la prestation est commandée par un client professionnel, ce dernier est facturé mensuellement par la SNEXI et doit régler la facture à réception.

16. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à échéance, le Client doit verser à la SNEXI une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter de son exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

17. FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation.

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la Prestation causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

18. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client reconnait que les informations qui lui sont demandées par la SNEXI sont nécessaires au traitement de l’ordre de service et à la réalisation de la prestation par l’opérateur.

Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à respecter les obligations et exigences du règlement générale de protection des données (RGPD).

Les données personnelles que le Client a communiquées à la SNEXI sont nécessaires pour l’exécution de la Prestation et pour se conformer aux obligations légales et règlementaires.

La SNEXI s’engage à veiller à la sécurité de son système d’information et à la confidentialité des données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Client peut exercer son droit d’accès, d’’interrogation, d’opposition, de communication, de rectification ou de suppression de ses données par courriel à l’adresse suivante : rgpd@snexi.fr; ou par voie postale à l’adresse du siège social.

Les données à caractère personnel sont exclusivement mises à la disposition des collaborateurs de la SNEXI et dans la seule mesure nécessaire pour réaliser la Prestation ou si une base légale le permet.

La SNEXI ne partage des données à caractère personnel qu’avec des tiers ayant un intérêt, à savoir :

1. Les opérateurs mandatés
2. Les Autorités dans la seule mesure requise, comme par exemple, avec les autorités de surveillance, les tribunaux et les organismes Publics et lorsque cela est nécessaire.

19. ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse de leur siège social respectif.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV et à défaut d’accord amiable entre les Parties, les Tribunaux de Tours seront seuls compétents.

20-RECLAMATIONS

Les réclamations sont adressées par mail à contact@snexi.fr

Le service qualité est joignable au 02 47 31 08 70 du lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18 h

21- MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur — au sens de l’article liminaire du code de la consommation — est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur compétent est :

MEDIMMOCONSO

1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

Accès direct au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr

Site internet : https://medimmoconso.fr

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