Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un bilan résumant la consommation énergétique d’un lotissement. Mandaté par le propriétaire bailleur, il est réalisé par un spécialiste : le diagnostiqueur immobilier. Découvrez le rôle de ce document, s’il est obligatoire, son utilité, et les risques encourus en cas de fraude.

Qu’est-ce qu’un DPE ?

Le DPE est une étiquette énergétique qui attribue une note par rapport à la dépense énergétique du logement et le gaz à effet de serre qu’il dégage. Chaque score correspond à une classe énergie, désignée par une lettre. Ainsi, une habitation notée A sera très peu gourmande, à l’inverse d’un bien noté G, qui sera très énergivore et polluante. Il s’agit d’un calcul très complexe qui nécessite un spécialiste certifié.

Par ailleurs, la loi prévoit en 2023 l’interdiction des lotissements consommant plus de 450 kWh/m², que l’on appelle également “passoire thermique”. Cela fait suite à la loi énergie-climat qui vise à réduire l’empreinte carbone.

Le DPE est un diagnostic immobilier qui a une durée de validité de 10 ans, que ce soit pour de la location, comme de la vente. Néanmoins, pour ceux ayant été réalisés avant le 1er juillet 2021 :

• entre 2013 et 2017, sont valables jusqu’à fin 2022
• entre 2018 et fin juin 2021, sont valables jusqu’à fin 2024.

Le DPE est-il obligatoire pour de la location ?

Le DPE est obligatoire lors d’une location en France métropolitaine. Depuis 2007, l’étiquette énergétique doit être donnée au locataire lors de la signature du bail. Si la location est occupée moins de 4 mois par an, le DPE n’est cependant pas obligatoire.

Le propriétaire doit rendre le DPE disponible à tous les candidats du logement lorsqu’il est visité. De plus, le bilan énergétique doit apparaître sur les annonces du bien loué.

En quoi le DPE est-il utile pour le locataire et le propriétaire ?

Le DPE fournit des informations concernant la consommation d’énergie. Ainsi, le nouveau locataire pourra déterminer sa dépense énergétique et le budget à prévoir pour ses factures d’énergie. De nos jours, le bilan est de plus en complet, car il prend en compte l’isolation et le type de chauffage du logement. Il met aussi en avant la qualité de la ventilation et le confort d’été.

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable d’un point de vue juridique. En fait, le locataire peut porter plainte contre le diagnostiqueur immobilier s’il y a une différence conséquente entre son bilan et les performances réelles.

Le DPE est aussi utile pour le propriétaire, car il contient des recommandations en matière de travaux de rénovation énergétique. Cela permettra d'améliorer les performances de son bien immobilier et de réduire son émission de CO2.

DPE et fraudes en location : quelles sanctions ?

Le DPE ne figure pas dans le Dossier de Diagnostics Techniques remis au locataire lors de la signature du bail ? Le propriétaire bailleur peut recevoir :

• une amende de 300 000 € ;
• 2 ans de prison maximum.

Le locataire peut également porter plainte et demander des dommages et intérêts tout en annulant le bail. De plus, cela entraînera une réduction du montant du loyer.

De même, si le bailleur a recours à un diagnostiqueur immobilier non certifié, il peut être sanctionné d’une amende de 1 500 €, voire le double en cas de récidive. Il en est de même pour le professionnel. Il sera pénalisé par la même somme s’il ne présente pas son DPE à l’ADEME, l’agence de transition écologique.

Pour ce qui est des autres professionnels, comme le notaire ou l’agent immobilier, le DPE doit figurer sur les annonces, sous peine de subir une amende de 15 000 € pouvant aller jusqu’à 300 000 € et 2 ans de prison.