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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’une maison ?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’une maison ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une étiquette énergétique qui fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de transactions immobilières. Voyons son rôle, le prestataire pouvant le réaliser, s’il est obligatoire, pourquoi et quelles sanctions peuvent tomber en cas de non-respect de la loi.

À quoi sert un DPE ?

Le DPE est un document informant de la consommation énergétique du bien immobilier, ainsi que son émission de gaz à effet de serre.

La notation, nommée classe énergie, se fait de A à G. Un logement noté A est économe qui consomme moins de 50 kWh/m² et rejette moins de 6 kg de CO2 chaque année.

Tandis qu’un G est une passoire thermique, une habitation qui est très mal isolée et qui nécessite plus de 420 kWh/m² et émet plus de 100 kg/an de CO2.

Il est utile dans le cas d’une rénovation d’un bien ou pour déterminer si son isolation est décente. Dedans, des recommandations sont inscrites en matière de travaux de rénovation pour améliorer la performance avec une estimation chiffrée.

La durée de validité du DPE est de 10 ans depuis le 1er juillet 2021. Pour les DPE réalisés avant, voici leur date de fin :

  • s’ils ont été réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils sont valables jusqu’à fin décembre 2022 ;
  • s’ils ont été faits entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils sont valides jusqu’à fin décembre 2024.

Qui peut réaliser un DPE ?

Un DPE est délivré dans un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) par le diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel doit impérativement être certifié par un organisme reconnu par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC). La méthode de calcul de ce bilan énergétique est très complexe.

Le diagnostiqueur possède en outre une responsabilité civile professionnelle. Obligatoire, cela le couvrira en cas de litiges avec le locataire ou les futurs acquéreurs, si le diagnostic venait à être erroné.

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Quand est obligatoire un DPE et pourquoi ?

Le DPE est un diagnostic immobilier obligatoire pour les maisons ou appartements mis en vente depuis 2006. Pour la location, ce fut un an plus tard. Dans tous les cas, une annonce dans une agence immobilière ou chez le notaire doit afficher ce diagnostic. De même, lors d’une construction ou d’un projet de travaux de rénovation énergétique, il faut réaliser un DPE.

Il est important de faire ce bilan énergétique pour indiquer aux acquéreurs ou locataires la consommation d’énergie de leur habitation. En outre, un bien qui est classé F ou G sur le DPE sera plus énergivore. L'émission de gaz à effet de serre en sera donc plus élevée, ainsi que la facture d’énergie.

Depuis 2021, les étiquettes vierges ne seront plus acceptées pour les habitations construites avant 1948.

À partir de 2028, la loi fait interdire la location de logements de niveau F et G, dans un souci écologique. C’est un plan logique dans l’incitation à la rénovation de bâtiments trop gourmands en énergie.

Dans quels cas le DPE n'est-il pas obligatoire ?

Il arrive que le DPE ne soit pas obligatoire pour :

  • des bâtiments utilisés à des fins artisanales, industrielles ou agricoles ;
  • les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire ;
  • des constructions provisoires inférieures ou égales à un usage de 2 ans ;
  • les bâtiments qui sont utilisés moins de 4 mois par an ;
  • un local indépendant inférieur à 50 m².

Absence de DPE ou DPE erroné : quelles sanctions ?


ResponsableFraudesSanctions et conséquences
Propriétaire vendeur ou bailleurAucun DPE
Refus d'en faire
  • 300 000 € d'amende
  • 2 ans de prison
  • Baisse du prix du loyer
  • Annulation de la vente ou du bail
  • Poursuite en dommages et intérêts
  • Dénonciation pour fraude
Recours à un diagnostiquer sans certification
  • 1 500 € d'amende
  • 3 000 € en cas de récidive
Agent immobilierAucun DPE et a participé à la transaction immobilière
  • 300 000 € d'amende
  • 2 ans de prison
NotaireAucun DPE et a participé à la transaction immobilière
  • 300 000 € d'amende
  • 2 ans de prison
Diagnostiqueur immobilierDPE erroné
  • Payer les dommages et intérêts de l'acquéreur ou du locataire
Exerce sans certification
  • 1 500 € d'amende
  • 3 000 € pour récidive
DPE non transmis à l'ADEME
  • 1 500 € d'amende

dpe obligatoire - une pile de monnaie sous un toit et posée sur un plan d’architecte avec une graphique de performances énergétiques