Le DPE : dans quels cas est-il obligatoire et pourquoi ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une étiquette énergétique qui fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de transactions immobilières. Voyons son rôle, le prestataire pouvant le réaliser, s’il est obligatoire, pourquoi et quelles sanctions peuvent tomber en cas de non-respect de la loi.

À quoi sert un DPE ?

Le DPE est un document informant de la consommation énergétique du bien immobilier, ainsi que son émission de gaz à effet de serre.

La notation, nommée classe énergie, se fait de A à G. Un logement noté A est économe, il consomme moins de 50 kWh/m² et rejette moins de 6 kg de CO₂ par an.

Tandis qu’un G est une passoire thermique, une habitation très mal isolée qui nécessite plus de 420 kWh/m² et émet plus de 100 kg de CO₂/an.

Il est utile en rénovation ou pour juger la décence thermique. Le rapport inclut des recommandations de travaux avec estimations chiffrées.

Quelle est la durée de validité d'un DPE ?

La durée de validité d'un DPE est de 10 ans depuis le 1er juillet 2021. Cela signifie qu'un DPE réalisé après cette date reste valable pendant dix ans, à condition que le bien immobilier n'ait pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique significatifs entre-temps.

Pour les DPE réalisés avant cette date, des règles transitoires s'appliquaient :

• réalisés entre le 01/07/2013 et le 01/07/2017 : valides jusqu'à fin 2022 ;
• réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : valides jusqu'à fin 2024.

Ces anciens DPE sont aujourd'hui tous expirés. Si votre bien en est encore équipé, il est impératif d'en faire réaliser un nouveau avant toute mise en vente ou en location, sous peine de sanctions.

Bon à savoir : si des travaux de rénovation énergétique ont été effectués depuis la date du DPE (isolation, changement de chaudière, etc.), il est fortement conseillé de le refaire, même s'il est encore dans sa période de validité. Un DPE à jour reflète fidèlement la performance réelle du logement et peut valoriser votre bien sur le marché.

Qui peut réaliser un DPE ?

Le DPE est délivré dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme reconnu par le COFRAC. La méthode de calcul est complexe.

Le diagnostiqueur doit aussi disposer d’une responsabilité civile professionnelle (litiges, erreurs, etc.).

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Quand est-il obligatoire et pourquoi ?

Le DPE est obligatoire pour les maisons ou appartements mis en vente depuis 2006 (et depuis 2007 pour la location). Il doit figurer sur les annonces. Il est aussi requis pour une construction ou des travaux de rénovation énergétique.

L’objectif : informer acquéreurs et locataires de la consommation d’énergie et des émissions de GES. Un bien classé F ou G est plus énergivore donc plus coûteux et plus émetteur.

Depuis 2021, les étiquettes vierges ne sont plus acceptées pour les logements construits avant 1948.

À partir de 2028, la location des logements F et G est interdite (transition écologique, incitation à la rénovation).

Dans quels cas le DPE n’est pas obligatoire ?

Exemples d’exonérations :

• bâtiments à usage artisanal, industriel ou agricole ;
• monuments historiques classés/inscrits ;
• constructions provisoires (≤ 2 ans) ;
• bâtiments utilisés < 4 mois/an ;
• local indépendant < 50 m².

Absence de DPE ou DPE erroné : quelles sanctions ?